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Désistement d'instance et désistement d'action

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Un désistement d'office – résultant en l'occurrence de la non-production d'un mémoire ampliatif annoncé par le requérant – peut n'être qu'un désistement d'instance. Procédure. - Désistement. - Désistement d'office. - Désistement d'action Procédure. - Désistement. - Désistement d'office. - Désistement d'instance Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1098

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 19 oct. 2007, n° 289551, M. P. et Mme O. : Juris-Data n° 2007-072536

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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