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Conditions d'intervention de la substitution de motifs

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

Le juge ne peut décider une substitution de motifs que si le destinataire de la décision peut bénéficier des garanties dont est assortie l'application du texte substitué au fondement erroné. Procédure. - Recours pour excès de pouvoir. - Substitution de motifs. - Conditions Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1152

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Lyon, 16 oct. 2007, n° 04LY00566, M. Robert X.

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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