AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2007 - n° 12L'ambivalence des interventions de la Commission bancaire : juridiction ou régulation ?

L'ambivalence des interventions de la Commission bancaire : juridiction ou régulation ?

Droit Administratif - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État montre comment l'exercice de fonctions de régulation transforme la vision classique de l'activité juridictionnelle. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 25 juillet 2007 tranche un certain nombre de questions de fond relevant du droit bancaire et financier (modalités de comptabilisation des opérations et d'établissements des comptes annuels, mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, etc.) que les spécialistes auront à apprécier. Mais l'administrativiste (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 juill. 2007, n° 266735, Sté Dubus SA : Juris-Data n° 2007-072214

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Droit Administratif

N°12 . 2007-12-01


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