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Les critères d'attribution d'un marché d'information juridique

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Lucile HUGON juriste à l'ACAT et Nicolas GARDÈRES chargé de conférences à l'université Paris-Descartes, cabinet Denton Wilde Sapte

EXTRAIT *

Le juge parisien du référé précontractuel annule la procédure de passation, par le ministère de l'Immigration, d'un marché concernant l'information sur leurs droits des étrangers maintenus dans des centres de rétention, après voir relevé que le critère de la qualification juridique ne reçoit qu'une pondération inférieure à 15 %, et qu'aucun niveau minimum de qualification juridique n'est requis. Le décret du 22 août 2008 (D. n° 2008-817, 22 août 2008 : Journal Officiel 23 Aout 2008) a modifié sensiblement (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Paris, ord., 30 oct. 2008, n° 0816312, Groupement d'information et de soutien des immigrés

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Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


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