AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2008 - n° 12Le champ de l'exclusion de l'appel en matière de fonction publique

Le champ de l'exclusion de l'appel en matière de fonction publique

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que l'exclusion de l'appel contre les jugements ayant trait à la situation individuelle des agents publics – hormis ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service – ne s'applique pas en présence de conclusions indemnitaires d'un montant supérieur à 8 000 euros. On sait que, depuis le décret du 24 juin 2003, ne sont plus susceptibles d'appel, aux termes des articles R. 811-1 et R. 222-13, 2° du Code de justice administrative, les jugements de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 mai 2008, n° 292954, Marcel P. : JurisData n° 2008-073523 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


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