AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2008 - n° 12La mise en cause de la responsabilité hospitalière pour erreur de diagnostic en cas de naissance d'un enfant handicapé

La mise en cause de la responsabilité hospitalière pour erreur de diagnostic en cas de naissance d'un enfant handicapé

Droit Administratif - Décembre 2008 - n° 12

EXTRAIT *

Le Conseil d'État écarte la responsabilité hospitalière dans un cas où le diagnostic médical n'avait pas catégoriquement exclu le risque de handicap, et où les parents avaient refusé un examen qui aurait permis un diagnostic exact. Responsabilité. - Responsabilité hospitalière. - Naissance d'un enfant handicapé. - Conditions de la responsabilité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 906

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 6 oct. 2008, n° 07PA03630, Épx X.

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Droit Administratif

N°12 . 2008-12-01


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