AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Veille de droit administratif transnational. - Chronique 2009

Veille de droit administratif transnational. - Chronique 2009

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

Chronique par Mathias AUDIT professeur à l'université de Paris Ouest Nanterre La Défense

EXTRAIT *

L'internationalité de certains contrats ou de leurs passations n'est pas sans incidence sur la compétence du droit administratif. Le débat relatif à la soumission ou non de ces contrats aux règles et aux méthodes de l'arbitrage commercial international en offre une parfaite illustration, de même que l'extension des règles sur les marchés publics aux procédures d'appel d'offres lancées à l'étranger. Chaque année, la construction plus que séculaire du droit administratif français et de la compétence (...)

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Droit Administratif

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N°12 . 2009-12-01


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