AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Projet de loi relatif à la réforme des juridictions financières

Projet de loi relatif à la réforme des juridictions financières

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Cons. min., 28 oct. 2009, communiqué Lors du Conseil des ministres du 28 octobre, le Premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte met en oeuvre les nouvelles missions confiées à la Cour des comptes par l'article 47-2 de la Constitution à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L'objectif est de doter la France d'un grand organisme d'audit public et d'évaluation. Dans le cadre de cette réforme de la gestion publique, sont (...)

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N°12 . 2009-12-01


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