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L'insertion au dossier d'un rapport d'inspection peut constituer un avertissement

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

L'insertion au dossier d'un extrait d'un rapport d'inspection, accompagné des observations éventuelles de l'intéressé, peut constituer un avertissement, en dépit de l'absence de procédure disciplinaire. Fonction publique. - Discipline. - Avertissement. - Insertion au dossier d'un rapport d'inspection Encyclopédies : Administratif, Fasc. 190, 192 et 194

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 oct. 2009, n° 312628, Michel T. : JurisData n° 2009-011608 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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