AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2009 - n° 12Le cas d'exercice cumulé d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique

Le cas d'exercice cumulé d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique

Droit Administratif - Décembre 2009 - n° 12

EXTRAIT *

Si ces deux recours administratifs ont été l'un et l'autre exercés dans le délai du recours contentieux, celui-ci ne recommence à courir que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Procédure. - Délais. - Recours administratifs. - Exercice cumulé d'un recours gracieux et d'un recours hiérarchique Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1009 et 1084

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 oct. 2009, n° 322581, Lounès O. : JurisData n° 2009-011054 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°12 . 2009-12-01


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