AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2010 - n° 12Réquisitions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales et grèves dans des entreprises privées

Réquisitions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales et grèves dans des entreprises privées

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Joseph ANDREANI avocat au barreau d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales permettent aux préfets de réquisitionner des personnes en grève d' entreprises privées. Cependant, pour ne pas attenter au droit fondamental de grève, la mesure doit être à la fois justifiée par l'urgence et proportionnée aux nécessités de l'ordre public. Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, le droit de grève ne connaît de limitations que rigoureusement proportionnées (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, ord. réf., 27 oct. 2010, n° 343966, Féd. nationale des industries chimiques CGT et a.
TA Melun, ord. réf., 25 oct. 2010, n° 1007348, 1007358, Féd. nationale des industries chimiques CGT et a.
TA Melun, ord. réf.., 22 oct. 2010, n° 1007329, Confédération générale du travail, Confédération de syndicats professionnels et a.

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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