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Les limites de l'accès à l'autorisation de plaider

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Clémence ZACHARIE docteur en droit

EXTRAIT *

Le requérant ne doit pas avoir un intérêt propre à agir, et il doit le cas échéant s'être pourvu dans les délais à titre conservatoire. Ces conditions s'appliquent aux autorisations de plaider au nom d'une section de communes. Né de la loi du 18 juillet 1837, conçu comme l'introduction d'un mode de contrôle de l'action publique, nécessaire contrepoids aux effets de la décentralisation, l'autorisation de plaider n'a pas entraîné de nombreuses applications, ni généré un contentieux pléthorique. Si (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 sept. 2010, n° 330886, min. Intérieur, Outre-mer et Collectivités territoriales : JurisData n° 2010-016572 ; Rec. CE 2010, tables
CE, 24 sept. 2010, n° 336117, Cne Chateauneuf-sur-Loire : JurisData n° 2010-016665 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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