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Responsabilité du fait des difficultés d'accès de handicapés à des bâtiments publics

Droit Administratif - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Étienne BUSSON chargé de mission pour les questions juridiques, Musée Guimet

EXTRAIT *

Le Conseil d'État retient la responsabilité sans faute de l'État à l'égard d'une avocate contrainte de se déplacer en fauteuil roulant et ayant souffert de l'étalement important de travaux d'accessibilité de certains palais de justice. Et si la responsabilité sans faute des personnes publiques pour rupture de l'égalité devant les charges publiques que le juge administratif s'est donné pour la première fois l'occasion d'appliquer dans le grand arrêt Couitéas (CE, 30 nov. 1923, Couitéas : Rec. CE 1923, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 22 oct. 2010, n° 301572, Marianne B. : Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°12 . 2010-12-01


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