AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2011 - n° 12La clause générale de compétence depuis la réforme du 16 décembre 2010 : le changement dans la continuité

La clause générale de compétence depuis la réforme du 16 décembre 2010 : le changement dans la continuité

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Etude par Nadine DANTONEL-COR maître de conférences HDRuniversité de Lorraine, ID2-IRENEE, GRALE

EXTRAIT *

Désireuse de limiter les effets de gaspillage dont la clause générale de compétence serait responsable, la loi du 16 décembre 2010 ne change pas grand-chose aux réalités que recèle ce mécanisme. La clause générale de compétence est née grâce à la doctrine qui est allée chercher une disposition législative très lapidaire, qui aurait pu passer complètement inaperçue, afin de renforcer les compétences des collectivités territoriales : celle selon laquelle le conseil règle par ses délibérations les affaires (...)

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N°12 . 2011-12-01


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