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Spécifications techniques et marchés de services

Droit Administratif - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par François BRENET professeur à la faculté de droit et des sciences sociales de l'université de Poitiers-Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

L'obligation d'avoir recours à un logiciel dont l'une des entreprises concurrentes est copropriétaire dans un marché de services qui a pour objet des prestations relatives à ce logiciel, ne viole pas en soi la concurrence. Un pouvoir adjudicateur peut-il définir les prestations qu'il attend d'un marché public de services en se référant à un logiciel informatique déterminé ? C'est à cette intéressante question que répond le Conseil d'État dans son arrêt Région Picardie du 30 septembre 2011, tout en (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 sept. 2011, n° 350431, Région Picardie : JurisData n° 2011-020388 ; Rec. CE 2011

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Droit Administratif

N°12 . 2011-12-01


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