Rapport Jospin

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Dans le rapport « Pour un renouveau démocratique » que la Commission Jospin a récemment remis au président de la République, deux séries de propositions entrent - en partie les unes et les autres - dans le champ des mécanismes de droit administratif : celles qui concernent les conflits d’intérêt (chapitre 3 de la partie II), et celles qui concernent le cumul des mandats (lequel recèle à vrai dire lui aussi un type de conflits d’intérêts, son vice principal étant qu’il place les responsables concernés (...)

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N°12 . 2012-12-01


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