AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2012 - n° 12Décisions du Conseil constitutionnel en matière de droit administratif

Décisions du Conseil constitutionnel en matière de droit administratif

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel, que ce soit au titre de l'examen préalable de la loi ou sur QPC, intéressent le droit administratif. Comme le montre la chronique de Pierre de Montalivet publiée infra, le mécanisme de la QPC irrigue largement le droit administratif. On mentionnera les décisions suivantes : Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom] « 7. Considérant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n° 2012-281 12 oct. 2012 QPC : Journal Officiel 13 Octobre 2012 ; JurisData n° 2012-022857
Cons. const., déc., n° 2012-655 24 oct. 2012 DC : Journal Officiel 27 Octobre 2012
Cons. const., déc., n° 2012-656 24 oct. 2012 DC : Journal Officiel 27 Octobre 2012

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Droit Administratif

N°12 . 2012-12-01


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