Contrats de projets État-régions

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

EXTRAIT *

Rapp. d'information de M. Georges Labazée fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, 9 oct. 2012 Saupoudrage des crédits, absence de lisibilité, non-respect des engagements, confusion des responsabilités... Les critiques formulées à l'encontre des contrats de projets État-régions (CPER) ne sont pas nouvelles. La relation asymétrique qui s'est installée entre l'État et les collectivités a porté atteinte à la confiance des élus à l'égard de l'État, et partant, posé à plusieurs reprises (...)

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N°12 . 2012-12-01


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