AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2012 - n° 12Contrat de la commande publique conclu et exécuté à l'étranger par une personne publique française

Contrat de la commande publique conclu et exécuté à l'étranger par une personne publique française

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiers (Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Le juge administratif est compétent pour connaître d'un contrat conclu et exécuté à l'étranger par une personne publique française dès lors qu'il n'est pas soumis au seul droit local et qu'il peut être qualifié d'administratif. Un contrat administratif de prestations de services conclu et exécuté à l'étranger et donnant lieu au paiement d'un prix peut faire l'objet d'une action devant le juge du référé précontractuel ou contractuel. Ce dernier peut contrôler le respect par le pouvoir adjudicateur (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 juin 2012, n° 357976, Sté Pro 2 C : JurisData n° 2012-014139  ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°12 . 2012-12-01


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