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Image et domanialité : le reflet de l'autorité

Droit Administratif - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Salim ZIANI ATER à Sciences-Po Strasbourgchargé de conférences de méthode en droit publicInstitut de recherches Carré de Malberg-CERAFI

EXTRAIT *

L'image d'un bien meuble appartenant à une collection de musée suit le régime de ce dernier dès lors qu'il est affecté à un service public culturel ; l'accès à cette image et son usage sont donc soumis à l'obtention d'une autorisation, délivrée de manière discrétionnaire par l'Administration sous réserve du respect du principe d'égalité, et ne constituant pas un acte soumis au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Si « saisir le monde par la fiction renvoie à l'énigme primordiale (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 oct. 2012, n° 341173, EURL Photo Josse : JurisData n° 2012-024329 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°12 . 2012-12-01


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