AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2013 - n° 12Les formes publique et privée de l'État. Essai de modélisation à l'aune du droit européen de la concurrence

Les formes publique et privée de l'État. Essai de modélisation à l'aune du droit européen de la concurrence

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Etude par Edouard DUBOUT professeur à la faculté de droit de l'université Paris-Estdirecteur du Master Droit européen/ European Law

EXTRAIT *

Sous l'effet du droit européen de la concurrence, on peut concevoir l'émergence d'une forme publique de l'État opérateur, et d'une forme privée de l'État régulateur. L'État change d'état. Voici l'enseignement principal qu'entend délivrer le droit européen, spécialement sous l'angle du respect de la concurrence. Tel Janus, l'État emprunte un visage différent en fonction de la façon avec laquelle il intervient sur le marchéNote 1. En découle une distinction cardinale selon qu'il doit être considéré (...)

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N°12 . 2013-12-01


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