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Les aides des collectivités locales au très haut débit

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le Tribunal de l'Union européenne définit les conditions de validité des modalités de financement public des réseaux de très haut débit mis en place par les collectivités locales. Au delà de leur intérêt concernant le redéploiement des réseaux de communications électroniques (très haut débit, fibre optique, particulièrement ; V. sur cette actualité : Rapp. 2012 de l'ARCEP, p. 7 et s.), ces arrêts relatifs à la compensation des charges destinée à permettre à une délégation de service public d'établir (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Trib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-79/10, COLT Télécommunication France c/ CommissionTrib. UE, 16 sept. 2013, aff. T-258/10, Orange c/ CommissionTrib. UE, 16 sept. 2013,aff. T-325/10, ILIAD et a. c/ Commission

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Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


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