AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2013 - n° 12Conditions de ressources : l'applicabilité aux étrangers handicapés

Conditions de ressources : l'applicabilité aux étrangers handicapés

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par François BÉROUJON premier conseiller au tribunal administratif de Lyon

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Lyon estime qu'il n'est pas possible d'appliquer la condition de ressources à un étranger handicapé qui ne peut travailler et dont les revenus, constitués de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément de ressource, n'atteignent pas le montant du salaire minimum de croissance. Le tribunal administratif de Lyon vient de rendre un jugement qui devrait alimenter le débat relatif au caractère discriminatoire, ou non, de la condition de ressources opposée aux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 11 juill. 2013, n° 1103886 et n° 1200582, Mahamoud : JurisData n° 2013-023375

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Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


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