Réforme du Tribunal des conflits

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.justice.gouv.fr Un rapport, établi par un groupe de travail mis en place par le garde des Sceaux et présidé par le vice-président du Tribunal des conflits, Jean-Louis Gallet, a présenté un certain nombre de propositions en vue de réformer le Tribunal des conflits. Le rapport propose, comme on pouvait s'y attendre, la suppression de l'anomalie que constitue la présidence du Tribunal des conflits par le ministre de la Justice. Cette suppression entraîne une composition du Tribunal à 8 membres et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement