AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2013 - n° 12Télérecours : entrée en vigueur de la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administrative d'appel et les tribunaux administratifs

Télérecours : entrée en vigueur de la communication électronique devant le Conseil d'État, les cours administrative d'appel et les tribunaux administratifs

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

A. 19 sept. 2013 : Journal Officiel 27 Septembre 2013 Pour les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) de métropole, l'arrêté du 19 septembre 2013 fixe au 2 décembre 2013 la date d'entrée en vigueur du dispositif de transmission par voie électronique des actes de procédure contentieuse devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État (D. n° 2012-1437, 21 déc. 2012 : Journal Officiel 23 Décembre 2012, p. 20327. – CJA, art. R. 414-1 (...)

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N°12 . 2013-12-01


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