Réforme ferroviaire

Droit Administratif - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.developpement-durable.gouv.fr Le projet de loi sur la réforme ferroviaire a été présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 et déposé à l'Assemblée nationale. Selon la présentation qu'en fait le ministère des transports, cette réforme repose sur cinq objectifs : « 1. Un service public renforcé, mieux piloté par l'État et sous le contrôle de la Nation La notion de service public ferroviaire sera affirmée par la loi. Cette réforme marque le retour de l'État stratège dans le système ferroviaire. (...)

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N°12 . 2013-12-01


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