AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2014 - n° 12Le droit de séjour des étrangers malades. - La délicate conciliation de la preuve et de la protection du secret médical

Le droit de séjour des étrangers malades. - La délicate conciliation de la preuve et de la protection du secret médical

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Etude par François BÉROUJON premier conseiller au tribunal administratif de BordeauxHDR en droit public

EXTRAIT *

Le contentieux du refus de séjour des étrangers invoquant des raisons de santé suscite des interrogations nouvelles en ce qui concerne le respect du secret médical devant le juge administratif. Traditionnellement, c’est la partie qui bénéficie du secret qui peut décider de le lever au stade contentieux, de son plein gré, afin de servir sa propre cause. Depuis peu, la question est posée aux juridictions administratives de savoir si l’autre partie, le préfet en l’espèce, peut « forcer » l’étranger (...)

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N°12 . 2014-12-01


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