AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Décembre 2014 - n° 12L'attribution au juge judiciaire du contentieux de la propriété littéraire et artistique

L'attribution au juge judiciaire du contentieux de la propriété littéraire et artistique

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Le Tribunal des conflits considère que l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 17 mai 2011, attribue compétence à la juridiction judiciaire pour connaître de la totalité des contentieux de la propriété littéraire et artistique, même lorsqu'ils sont dirigés contre une personne publique et y compris si le litige est né à l'occasion de l'exécution d'un marché public. La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction pour connaître des contentieux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 7 juill. 2014, n° 3954, Minisini c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 ; Rec. CE 2014, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement