Voitures de tourisme avec chauffeur

Droit Administratif - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) 6. Considérant que les dispositions contestées du Code du tourisme fixent les règles applicables à l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur « suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties » ; que cette activité est soumise à un régime d'immatriculation ; que le tarif des transports n'est pas réglementé ; que ces voitures ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable ni être louées à la place ; 7. Considérant (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 17 oct. 2014, déc. n° 2014-422 QPC, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis : JurisData n° 2014-024637

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Droit Administratif

N°12 . 2014-12-01


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