AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2000 - n° 01PACS : PACTE CIVIL SANS SOLIDARITE

PACS : PACTE CIVIL SANS SOLIDARITE

Droit de la famille - Janvier 2000 - n° 01

Repère par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

TROIS DÉCRETS, EN DATE DU 21 DÉCEMBRE 1999 ET PUBLIÉS AU JOURNAL officiel du 24 décembre 1999 viennent compléter la loi du 15 novembre 1999 sur le PACS. Droit de la famille propose, dès à présent un commentaire du premier d'entre eux, « pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du Code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité », texte qui pose sûrement plus de questions qu'il n'en résout. Ce seront pourtant, à n'en pas douter, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2000-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement