AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2001 - n° 01Divorce et responsabilité civile : la difficile articulation du droit commun et du droit spécial

Divorce et responsabilité civile : la difficile articulation du droit commun et du droit spécial

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 28 sept. 2000 : Juris-Data n° 006057 1 ARRÊT : Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution de ce mariage fait subir à son conjoint. Est cassé l'arrêt qui, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a indemnisé un préjudice ne résultant pas de la dissolution du mariage. Mais sur le second moyen : Vu les articles 266 et 1382 (...)

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Droit de la famille

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N°1 . 2001-01-01


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