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Solidarité, dettes, divorce ou instance en divorce

Droit de la famille - Janvier 2001 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Lyon, 27 juin 2000 : Juris-Data n° 123178 1 ARRÊT : La solidarité qu'impose la loi pour le paiement des dettes ménagères est un droit que la loi confère aux créanciers des époux envers ceux-ci et non d'un époux à l'encontre de son conjoint. Toutefois, il n'y a plus solidarité pour le paiement des loyers dès lors que le jugement de divorce est définitif et opposable aux tiers, du fait de sa publication. Sur le fond • Attendu que si l'article 220 du Code civil instaure une solidarité (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2001-01-01


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