AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01La recevabilité de la demande reconventionnelle est subordonnée à la recevabilité de la demande principale

La recevabilité de la demande reconventionnelle est subordonnée à la recevabilité de la demande principale

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 29 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-011883 La demande reconventionnelle ne peut être examinée qu'autant qu'est recevable la demande principale ; la fin de non-recevoir édictée par l'article 1123 du Nouveau Code de procédure civile s'oppose, dès lors qu'elle est accueillie, à l'exercice par l'époux défendeur de la faculté qui lui est réservée par l'article 241 du Code civil, laquelle ne peut s'analyser en une action autonome, dépourvue de lien direct avec la prétention initiale. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement