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Droit de saisine du conjoint survivant sur l'universalité de l'hérédité

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 20 nov. 2001 : Juris-Data n° 2001-01 1754 En vertu de l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité et se trouve ainsi dispensé de demander la délivrance du legs qui lui a été faite, quelque soit l'étendue de la vocation conférée par ce legs. • Attendu qu'Henry S est décédé le 5 novembre 1991, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces Mme Marie B. avec laquelle il s'était marié sous le régime (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


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