AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2002 - n° 01Un aperçu du droit international de la tutelle des mineurs

Un aperçu du droit international de la tutelle des mineurs

Droit de la famille - Janvier 2002 - n° 01

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 févr. 2001 : Juris-Data n° 2001-008037 Le juge de grande instance a violé les articles 1, 2, 8 et 13, alinéa 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 en annulant la décision du juge des tutelles de confier la tutelle constatée vacante à l'Aide sociale à l'enfance au motif qu'il n'existait pas de disposition similaire à l'article 433 du Code civil dans le droit algérien applicable. • Vu les articles 1, 2. 8 et 13, alinéa 1er, de la Convention de La Haye du 5 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2002-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement