AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01Le majeur en curatelle ne peut interjeter appel qu'assister de son curateur

Le majeur en curatelle ne peut interjeter appel qu'assister de son curateur

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 12 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-193954 L'appel interjeté par la curatélaire doit être déclaré irrecevable lorsque le curateur a manifesté son intention de s'associer à la demande après l'expiration du délai de recours en application des articles 510 et 464, alinéa 3 du Code civil. La cour statue sur l'appel interjeté par M H d'un jugement du juge des enfants de Melun en date du 3 juillet 2001 qui a : reconduit totalement le placement des enfants H Aurélie, Kassandra, Michakaël, (...)

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N°1 . 2003-01-01


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