AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2003 - n° 01Une adoption prononcée au mépris de la prohibition de la loi pakistanaise ou comment les juges ont-il pu passer entre les mailles de la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale ?

Une adoption prononcée au mépris de la prohibition de la loi pakistanaise ou comment les juges ont-il pu passer entre les mailles de la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale ?

Droit de la famille - Janvier 2003 - n° 01

Commentaires par Michel FARGE

EXTRAIT *

Référence : CA Amiens, 20 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-173554 Malgré la nationalité pakistanaise des adoptés dont la loi personnelle prohibe l'adoption, la restriction de l'alinéa 2 de l'article 370-3 du Code civil est sans effet car l'article 3 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de ladite loi. La requête ayant été déposée le 1 février 2001, l'adoption simple peut être prononcée. Vu l'arrêt en (...)

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N°1 . 2003-01-01


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