AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2004 - n° 01L'effet interruptif de prescription attaché à une action en rescision ne s'étend pas à une action en réduction de libéralités formée hors délai

L'effet interruptif de prescription attaché à une action en rescision ne s'étend pas à une action en réduction de libéralités formée hors délai

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, pourvoi n° 00-20.075 P : Juris-Data n° 2003-020897 Après avoir relevé que l'action initiale en rescision du partage d'ascendant et l'action ultérieure avaient un objet différent, dès lors que la seconde ne tendait plus à l'annulation, mais à la simple réduction des donations excédant la quotité disponible, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'acte introductif d'instance ne pouvait avoir d'effet interruptif d'instance à l'égard de la seconde demande (...)

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N°1 . 2004-01-01


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