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Solidarité entre époux pour le paiement de l'impôt sur le revenu

Droit de la famille - Janvier 2004 - n° 01

Commentaires par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 1re ch., 3 déc. 2003, n° 01 NT02124 Si le comportement d'un redevable ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que la demande de remise gracieuse que celui-ci formule puisse être accueillie favorablement, l'administration fiscale, lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, peut, sous le contrôle du juge, tenir compte d'un tel comportement pour prendre sa décision. • Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du Code général des impôts : « Chacun des époux est tenu solidairement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2004-01-01


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