AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce

Les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Etude par Gracieuse LACOSTE Conseiller à la Cour d'appel de Pau et Virginie LARRIBAU-TERNEYRE Professeur à l'Université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce cachent, sous la proclamation liminaire de l'application immédiate de la loi nouvelle aux instances en cours par l'article 33, II, une réalité autrement plus nuancée, s'agissant tout au moins du prononcé du divorce. L'affirmation aurait plus de vérité concernant le sort des prestations compensatoires et donc les effets du divorce, encore que le cadre de l'application de la loi nouvelle aux instances en cours soit ici dépassé : (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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