AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Relations personnelles de l'enfant avec ses arrière-grands-parents

Relations personnelles de l'enfant avec ses arrière-grands-parents

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Même sous l'empire des dispositions de l'article 371-4 du Code civil telles qu'issues de la loi de 1970, qui ne visaient pourtant à proprement parler que les « grands-parents », il avait été admis que les arrière-grands-parents pouvaient bénéficier du droit aux relations personnelles prévu par le texte (V. déjà TGI Paris, 3 juin 1976 :D. 1977, p. 303, note Cazals). A fortiori doit-il toujours en aller ainsi depuis que la réforme du 4 mars 2002 a inscrit dans le texte un droit de l'enfant aux relations (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 15 janv. 2004 : Juris-Data n° 2004-247653

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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