AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Liberté du juge dans la fixation du capital substitué à la rente : oui, mais c'est fini !

Liberté du juge dans la fixation du capital substitué à la rente : oui, mais c'est fini !

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les juges fixent librement le capital substitué à une rente versée au titre d'une prestation compensatoire allouée avant la loi du 30 juin 2000 dès lors que cette loi n'imposait aucune méthode pour déterminer le montant du capital. La Cour de cassation se prononce enfin sur cette question bien discutée de la méthode à utiliser en cas de substitution d'un capital à une rente viagère (conversion ou capitalisation, V. sur ce point en dernier lieu à propos de CA Pau, 15 déc. 2003 : Dr. famille 2004, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-12.508 FS-P+B : Juris-Data n° 2004-025439

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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