AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Date d'exigibilité de la prestation compensatoire : nouveau rappel sur la notion de décision passée en force de chose jugée !

Date d'exigibilité de la prestation compensatoire : nouveau rappel sur la notion de décision passée en force de chose jugée !

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La prestation compensatoire n'est due qu'à la date où la décision de divorce acquiert force de chose jugée, soit à la date de l'acquiescement au prononcé du divorce et non à la date de la signification du jugement. Encore une nouvelle précision concernant la date à laquelle la décision de divorce acquiert force de chose jugée, date clé marquant l'exigibilité de la prestation compensatoire, à ne confondre ni avec le moment où la décision acquiert l'autorité de chose jugée, ni avec celui auquel elle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-16031 F-P : Juris-Data n° 2004-025437

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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