AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1De la conciliation entre procédures collectives et droit patrimonial : la chambre commerciale se rallie à la première chambre civile

De la conciliation entre procédures collectives et droit patrimonial : la chambre commerciale se rallie à la première chambre civile

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'action du donataire est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, cette action exclusivement attachée à la personne, de sorte qu'elle ne pouvait être exercée par un tiers créancier, la cour a violé les articles 900-1 et 1166 du Code civil. L'arrêt de la chambre commerciale se rallie, manifestement, à la jurisprudence, désormais claire, de la première chambre civile telle que définie par un arrêt du 25 mai 2004 (Dr. famille 2004, comm. 129 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 9 nov. 2004, n° 02-18.617 FS-P+B : Juris-Data n° 2004-025566
Cass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 02-12.268 FS-P : Juris-Data n° 2004-025636

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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