AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2005 - n° 1Simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un mineur : article 227-13 du Code pénal

Simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un mineur : article 227-13 du Code pénal

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Cécile CASTELLA ATER à l'Université des sciences sociales de Toulouse

EXTRAIT *

Les faits de simulation et dissimulation d'enfant incriminés par l'article 227-13 du Code pénal constituent des infractions clandestines par nature dont le point de départ de la prescription se situe au jour où elles sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. L'hostilité de la jurisprudence à l'institution de la prescription de l'action publique ne se dément pas. L'arrêt rapporté en constitue une nouvelle illustration. Par cette décision, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 23 juin 2004, n° 03-82.371 FP-P-F-I : Juris-Data n° 2004-024337

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Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


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