Égalité hommes/femmes

Droit de la famille - Janvier 2005 - n° 1

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Les avantages accordés en matière d'assurance vieillesse par le Code de la sécurité sociale ne peuvent être assimilés à des rémunérations ni se voir appliquer la directive n° 79/7 du 19 décembre 1978 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (1re espèce). Toutefois, un régime de pension concernant les salariés d'un secteur professionnel déterminé étant un régime professionnel de sécurité sociale au sens du droit communautaire, il peut lui être appliqué (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 15 juin 2004, n° 02-30.978 FS P-B : Juris-Data n° 2004-024147
Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-30.210 FS-P-B : Juris-Data n° 2004-024537

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement