AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2006 - n° 1Cautionnement sur un bien commun et procédure de divorce

Cautionnement sur un bien commun et procédure de divorce

Droit de la famille - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

En ne recherchant pas si l'engagement de caution n'avait pas été consenti par le mari pendant le mariage sans le consentement de l'épouse, ce qui interdisait à la banque de prendre une inscription d'hypothèque sur un immeuble commun aux deux époux lors de cet engagement, la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955. Durant le mariage, un mari se porte caution, sans demander l'assentiment (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.180 F-P+B : Juris-Data n° 2005-030830

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Droit de la famille

N°1 . 2006-01-01


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