AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1L'amélioration du Pacs : un vrai contrat d'union civile. - À propos de la loi du 23 juin 2006

L'amélioration du Pacs : un vrai contrat d'union civile. - À propos de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

Le Pacs, tel qu'il vient d'être modifié par la loi du 23 juin 2006 n'est pas un mariage bis, même s'il participe désormais davantage qu'auparavant de l'institution et du statut et pas seulement du contrat. Les nouvelles dispositions accentuent en effet l'aspect institutionnel du Pacs en officialisant le contrat et en lui donnant un contenu légal plus inspiré du régime primaire, certes et du mariage, mais sans jamais gommer ni remettre en cause le fait qu'il s'agit fondamentalement d'un contrat destiné (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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