AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Adoption du 3e rapport annuel au Parlement en matière de contrôle de l'immigration

Adoption du 3e rapport annuel au Parlement en matière de contrôle de l'immigration

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

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Premier ministre, communiqué, 5 déc. 2006 Le 5 décembre 2006, le Premier ministre a réuni le cinquième Comité interministériel de contrôle de l'immigration. Celui-ci a adopté un troisième rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration (enregistrement des données biométriques des demandeurs de visa qui devra être étendu, en 2007, à 40 consulats supplémentaires et un plan de lutte contre les fraudes à l'identité devra être mis en place). Le (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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