AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Réversion d'usufruit : aspects pratiques des ventes ou apports d'usufruit successif. - États généraux du droit de la famille

Réversion d'usufruit : aspects pratiques des ventes ou apports d'usufruit successif. - États généraux du droit de la famille

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Etude par Pierre BERGER avocat associé, Cabinet Fidal, membre du Conseil national des barreaux, bâtonnier des Hauts-de-Seine

EXTRAIT *

Le régime des réversions d'usufruit entre époux, stipulées à l'occasion de la donation de la nue-propriété de biens aux enfants, est maintenant bien établi : celles-ci constituent des donations de biens présents entre époux révocables quelle que soit la date de leur souscription. Cette qualification implique que des précautions soient prises lors de l'apport ou de la vente des droits dont le démembrement résulte d'une telle stipulation : comment sécuriser cette opération alors que la réversion elle-même (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2007-01-01


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